Remplir un Constat Amiable

Le constat amiable est un contrat signé par deux conducteurs lors d'un accident de la route afin d'éclaircir la situation et de déterminer la part de responsabilité de chacun des conducteurs. Une fois ce constat amiable rempli et signé, il ne pourra plus être modifié.

Le constat amiable se présente sous la forme suivante:

Chacune des deux parties colorées correspond à un des conducteurs. La partie blanche du constat amiable est la partie commune qui détermine la situation et le déroulement de l'accident en question.

Le constat amiable permet en cas de sinistre de regrouper l'ensemble des informations relatives à ce sinistre et de déclarer sur un seul et même document l'ensemble de vos obligations et de vos responsabilités. C'est ce document qu'il faudra fournir à votre assurance afin de faciliter les démarches de remboursement, si remboursement il y a.

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire, mais il est fortement recommandé afin de faciliter les démarches auprès des assurances. Cependant une fois signé par les deux parties, il ne peut plus être modifié de quelque manière que ce soit.