Comment bien remplir un constat amiable ?

  • Il est important de toujours remplir proprement et d’apporter la plus grande attention à la rédaction d’un Constat Amiable.
  • Privilégiez les stylos à bille afin d’avoir un document plus lisible.
  • Évitez les ratures et les corrections.
  • Pensez bien à la formulation de vos phrases pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés possibles.
Les services responsables des sinistres reçoivent en permanence des constats amiables illisibles, ce qui retardent les procédures et peuvent vous faire défaut.
  • Pensez bien qu’un constat amiable lisible sera de toute évidence traité plus rapidement et plus efficacement.
Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté, rédigez un constat amiable propre et clair.

Les rubriques du constat à ne pas négliger :

Tout ce que vous devez savoir du Constat Européen d'Accident

Constat amiable modèle

Très important de bien spécifier l’heure, dans le cas éventuel d’un accident du trajet travail. Ainsi que le nom de la rue, car vous devrez prouver que vous avez emprunté le trajet habituel.

BON A SAVOIR : Si l’accident s’est déroulé sur un trajet autre que le trajet direct entre votre domicile et votre lieu de travail et vice et versa. En cas de blessure votre organisme social peut refuser d’intervenir dans le cadre du régime des accidents de travail.

Si l’accident a entraîné des blessés même minimes cochez oui et prévenez les forces de l’ordre. Pensez à le noter au verso du constat.

IMPORTANT : Une blessure n’est pas forcément apparente ! Exemple le Coup du Lapin, en cas de choc par l’arrière, cochez toujours la case OUI de la rubrique 3 ! vous pourriez avoir de graves séquelles dans les mois ou années à venir.

Si l’accident a causé des dégâts à un véhicule tiers ou à un objet (poteau, mur, etc.) cochez oui dans la case correspondante. Pensez à préciser ledit objet ou véhicule dans la case observation situé en bas du constat.

IMPORTANT : Si plusieurs véhicules sont impliqués, faire autant de constats amiables que de véhicules touchés par son véhicule.

Précisez s’il y a des témoins en notant leurs coordonnées. S’il n’y en a aucun prenez tout de même la peine de préciser “aucun témoin” afin de bien montrer qu’il ne s’agit pas d’un oubli

(NOTE : les témoignages des passagers ainsi que la famille des conducteurs n’ont qu’une valeur indicative).

Il s’agit du titulaire de l’attestation d’assurance, à ne pas confondre avec la personne assurée.

Si l’autre conducteur a une remorque attelée à son véhicule pensez à vérifier qu’il a bien noté dans la partie correspondante

(NOTE : Si la remorque excède les 500kg le numéro de la remorque diffère de celui du véhicule. Dans ce cas n’hésitez pas à demander à la personne la carte grise de la remorque ainsi que l’attestation d’assurance).

Indiquez le point d’impact au moment de l’accident par une flèche unique simple sans précisez les dégâts occasionnés.

Ecrivez “Choc avant”, plutôt que pare-choc avant gauche, clignotant. Ne perdez pas de temps aux détails, ici vous ne devez noter que les dégâts apparents !

PRENEZ VOTRE TEMPS POUR REMPLIR CES CASES

Attention à la manière dont les phrases vous sont proposées. Le temps grammatical utilisé dans ces affirmations prête énormément à confusion. Soyez certain de bien comprendre le sens de chacune de ces affirmations avant de cocher.

Exemple : Case 8 : Si c’est le véhicule A qui percute le véhicule B, le conducteur coche la case 8.A
Seuls les faits au moment de l’accident doivent être indiqués et non pas la volonté du conducteur. Pour les cas 1,2 et 17 pensez à rayer les mentions inutiles afin qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation de la part des assurances.

TRÈS IMPORTANT : Même si vous n’avez coché aucune case, indiquez 0 dans le nombre de cases cochées.

UN CROQUIS N’EST PAS OBLIGATOIRE ! Il vaut mieux ne pas faire de croquis, plutôt qu’un croquis qui prête à confusion…

Les cases remplies dans la rubrique 12 sont prépondérantes pour appliquer les malus et franchises. Il faut bien expliquer ce que l’on dessine. Exemple : si je dessine la ligne médiane sur mon croquis, j’écris en toute lettre “ligne médiane” ou “voie gauche de circulation”.

Faites un croquis le plus précis possible en n’oubliant pas l’axe médiant (même s’il n’est pas apparent sur la route), l’ensemble de la signalisation environnante. Ne pas hésiter à marquer en toutes lettres feux rouge, stop, etc… Ne pas hésiter à faire un premier croquis au brouillon.
Bien différencier la ligne médiane (tracé au sol sous forme de ligne blanche continue ou discontinue) et l’axe médiant (le centre de la route en l’absence de ligne médiane).

BON A SAVOIR : Si les véhicules n’ont pas été déplacés : Servez-vous de votre appareil photo (Tous nos téléphones mobiles ont un appareil photo !) pour bien photographier les lieux (il faut que les immatriculations de l’ensemble des véhicules soient visibles). Prenez autant de photos que nécessaires.

Inscrivez dans cette rubrique toutes les observations afin de compléter les circonstances ou votre possible désaccord avec le conducteur adverse.

Si vous n’avez aucune observation à formuler inscrivez seulement “néant” dans cette rubrique. Ne pas hésiter à rester bref.

BON A SAVOIR : Une reconnaissance de responsabilité dans cette case n’a aucune valeur, une fois encore ce sont les cases de circonstances qui restent prioritaires.

La signature vous engage, ne signer le constat amiable qu’une fois ce dernier entièrement complété. Même si vous êtes en léger désaccord avec le conducteur adverse signer votre partie en précisant dans la rubrique observation sur quel(s) point(s) vous êtes en désaccord et pourquoi.

TRÈS IMPORTANT : Les cases étant prépondérantes : si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur sur une des cases, écrivez en toute lettre ” Je ne suis pas d’accord avec la case N° xx, je refuse de signer”.

En cas de désaccord important avec l’autre conducteur il est possible d’établir deux constats avec sur chacun d’eux la vision d’un seul conducteur. Dans ce cas précis les assurances regarderont en priorité les éléments communs aux deux constats amiables ainsi que le croquis établit sur chacun d’entre eux.

Le verso du constat amiable est-il indispensable ?

Les assurances regardent en premier lieu le recto. Mais en cas de manque de précision ou d’informations, le verso s’avère alors indispensable.

Même si les informations notées au verso du constat amiable ne sont pas primordiales, elles peuvent toutefois apporter des précisions aidant à déterminer les responsabilités.

Il est donc important de ne pas le négliger, pour ne pas avoir à le regretter.
Plus votre constat amiable est complet et précis et plus les responsabilités seront aisément déterminées.

NB / Le verso ne peut en aucun cas contredire ce qui a été indiqué sur le recto. Il ne sert qu’à apporter des informations supplémentaires.

BON A SAVOIR : IL est important de s’attacher au temps de conjugaison des phrases pré-inscrites au regard de chaque case.
Si le conducteur B coche la case N°2 du constat amiable cela signifie que c’est lui qui « quittait son stationnement »

Délais de remise du constat amiable

Une fois le constat amiable rempli et signé par les conducteurs, n’oubliez pas de prendre l’exemplaire qui vous revient. Envoyez-le à votre assurance dans les 5 jours qui suivent la survenance de l’accident.

En toute logique, l’autre conducteur en fera de même.

Rentrent en scène ensuite les services sinistres des compagnies d’assurances qui engageront les procédures qui s’imposent.

Délais d'envoi du constat amiable