Constat amiable en Europe
La France a ratifié une convention Européenne qui concernant les modalités de gestion d’un accident corporel de la circulation.
Cette Convention précise que la loi applicable est la Loi du pays sur le territoire duquel est survenu l’accident.
NB / Si un accident survenu en dehors du territoire français oppose deux véhicules assurés en France, cet accident sera géré selon la Loi française.
Le constat amiable papier avec pour nom officiel « constat européen d’accident » reste donc commun dans la plupart des pays européens. Même s’il n’est pas obligatoire comme en France, il reste néanmoins un document essentiel et recommandé pour accélérer la procédure d’indemnisation en cas d’accident.
Une fois le constat amiable correctement renseigné, pensez à le transmettre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après la date de l’accident.
Constat amiable en dehors de l'Europe
Dans le cas où l’accident survient en dehors de la communauté Européenne, la procédure peut être un peu plus compliquée puisque ce sont les règles du pays sur le territoire duquel l’accident est survenu qui s’appliquent.
Le constat amiable reste un document important pour relater les faits. Dans la mesure du possible, il faut établir un constat à l’amiable. Il est toujours préférable que chacun le remplisse dans sa langue maternelle.
Mais si les usages du pays ne permettent pas la rédaction d’un constat, contentez-vous de relever les informations du conducteur adverse :
- son identité et ses coordonnées
- le numéro de sa plaque d’immatriculation
- les informations concernant l’assureur
- l’identité et les coordonnées des témoins
En cas de délit de fuite, il faut déposer plainte auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Si vous êtes en capacité de le faire :
- Pensez à relever le numéro de plaque d’immatriculation de la voiture
- Pensez à recueillir les coordonnées des témoins.
Peut-on faire un constat amiable européen en langue étrangère ?
Il est tout à fait possible de remplir un constat amiable dans une autre langue, les constats amiables sont en tous points identiques, quel que soit le pays Européen.
Si un constat amiable, rédigé en langue étrangère, présente plus de cases à cocher que votre exemplaire rédigé en langue française, il est préférable de na pas cocher les cases qui n’existent pas sur le vôtre. Les premières cases doivent être et sont les mêmes.
Il est vivement recommandé de remplir un constat amiable en langue étrangère avec sous les yeux un constat amiable dans sa propre langue.